1-Toute demande de contracter avec MPI impose l’acceptation sans réserve par l’Entreprise Cliente de son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de celle-ci, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire expresse et préalable de MPI.

2-Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les délégations de services délivrées par MPI, sauf accord spécifique préalable à la commande et convenu par écrit entre les parties.

En conséquence, la passation d’une commande par un client emporte l’adhésion sans réserve de ce dernier aux présentes conditions générale de vente,  sauf accord contraire stipulé par écrit.

3-Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Article 2 - L’exécution de la mission

1-La mission consiste en un contrat de délégation de service par lequel est mis à la disposition de l’Entreprise Cliente, pour une durée déterminée, un manager MPI dont la spécificité correspond aux lois du client.

2-MPI contrôle la bonne exécution de la mission en désignant un tiers consultant comme interlocuteur.

Article 3 - Obligations contractuelles

1-MPI assure dans le cadre de son intervention une obligation de moyens : celle de fournir à l’Entreprise Cliente un manager MPI faisant preuve d’un professionnalisme et d’un niveau de spécialisation conforme à l’attente du client.

2-MPI s’engage à respecter les règles de fonctionnement propres à l’Entreprise Cliente mais aussi à assurer un bon niveau de compétences, d’intégrité et de loyauté de la part de son manager MPI dans l’exécution de sa mission.

3-De son côté, l’Entreprise Cliente s’engage à collaborer au bon déroulement de l’exécution du contrat de délégation par la mise à disposition du manager MPI de bonnes conditions de travail impliquant notamment :

• l’apport de toute les facilités permettant l’exécution du contrat (matériel, support humain, information,… ),
• le respect de toutes les obligations imposées par le Code du travail  (normes de sécurité et d’hygiène sur le lieu de travail, protection contre le harcèlement moral et sexuel…).

1-Tarif
La facturation des prestations réalisées par MPI est fixée en fonction des critères spécifiques de la mission, au cas par cas, en fonction de :

• la nature de la prestation,
• la durée de la prestation,
• la spécificité de la prestation,
• le degré de spécialisation requis pour la bonne exécution d’une telle prestation

La facturation est évaluée et fixée au jour de la conclusion de la commande, au terme des conditions particulières applicables entre les parties, sans préjudice de l’application des présentes conditions générales de vente.

2-Prix

Nos prix sont fixés par le tarif, élaboré pour l’Entreprise Cliente, au jour de la passation de la commande. Ils s’entendent toujours hors taxes.

Il est précisé à l’Entreprise Cliente que ce tarif est exposé à titre indicatif ; renvoyant aux conditions particulières de vente pour une description plus détaillée du prix et de son tarif.

Article 5 - Modalités de paiement

1-Paiement

Nos factures sont payables à 15 jours, sur relevé arrêté à la fin de chaque mois, à compter du jour de la date de facturation.

La date d’échéance figure sur la facture.

Seul l’encaissement effectif des traites ou LCR sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente.

2-Non paiement

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à une fois et demi le taux d’intérêt légal. En application de l’article L.441-6 du Code du Commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant l’acquéreur que nous les avons portées au débit.

Article 6 - Suspension de l’exécution du contrat

1-Paiement comptant

A la date de la commande ou postérieurement à cette date, l’exécution du contrat par MPI implique impérativement que le client présente les garanties financières suffisantes afin de régler effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Aussi, si MPI a des raisons sérieuses ou particulières de craindre de la part du client une défaillance dans l’exécution du contrat à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, MPI peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le client, de garanties au profit de MPI.

MPI aura également la faculté, avant l’acceptation de tout contrat, comme en cours d’exécution, d’exiger du client communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d’apprécier sa solvabilité.

En cas de refus par le client du paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, MPI  pourra refuser d’honorer l’exécution du contrat, sans que le client puisse arguer d’un refus d’exécution  injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.

2-Refus de contracter

MPI pourra refuser de contracter un nouveau contrat avec un client, si ce dernier n’a pas procédé au paiement d’un  précédent contrat qu’íl aurait conclu avec MPI. Dans ce cas  le client ne pourra  prétendre à une quelconque indemnité du fait du refus légitime de contracter exprimé par  MPI.

3-Résiliation anticipée

En cas de violation  par l’Entreprise Cliente de son obligation de mener le contrat à son terme, celle-ci réparera le préjudice subi par MPI du fait de la résiliation anticipée du contrat en versant à première demande une indemnité égale au montant des honoraires qui auraient été normalement facturés par MPI à l’entreprise cliente jusqu’à l’expiration du contrat ou, en cas de contrat sans terme précis, jusqu’à l’expiration de la période minimale dudit
contrat. Le montant de cette indemnité sera, le cas échéant, majoré du montant de tous les frais et honoraires que MPI serait amenée à supporter dans le cadre de toute réclamation ou procédure intentée à l’encontre de l’Entreprise Cliente ou du « Manager MPI Â» suite à cette résiliation anticipée.

Article 7 - Force majeure

1-Sont considérés comme des cas force majeure ou des cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne peuvent raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

2-Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant MPI de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de MPI ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement imputable à nos fournisseurs.

3-Dans de telles circonstances, MPI préviendra le client par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements que, du fait de l’impossibilité d’accomplir la prestation objet du contrat, ce dernier est suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

4-Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par MPI et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi  de dommages et intérêts.

5-Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

Article 8 - Déontologie

1-Reprise d’un manager MPI par l’Entreprise Cliente

Pour contracter directement avec un manager MPI dans le cadre d’un contrat  à durée déterminée ou à durée indéterminée, l’Entreprise Client devra obligatoirement conclure au préalable avec MPI un contrat de mise en relation. Le montant de la prestation objet de ce contrat est déterminé en fonction des éléments suivants :

• le niveau d’expérience du  manager MPI concerné,
• la fonction du manager MPI au sein de l’Entreprise Cliente,
• le niveau de rémunération du manager MPI.

2-Clause pénale

A titre de clause pénale, 150 000 € H.T. seront dus à MPI par l’Entreprise Cliente ou par le prospect si ces derniers devaient contracter directement avec un manager MPI, sans l’accord explicite de MPI.

Article 9 - Attribution de juridiction

1-Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats conclus par MPI, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce de Paris, quel que soit le lieu de l’exécution dudit contrat, et  du paiement, et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

2-L’attribution de compétence étant générale, elle s’applique qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.

3-En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par MPI, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou d’exécution du contrat.

Article 10 - Responsabilité vis-à-vis des tiers

MPI ne répond ni des dommages directs ou indirects causés à des tiers, ni des pertes et bénéfices ou des manques à gagner qui seraient subis par l’Entreprise Cliente. MPI ne saurait être tenue pour responsable de pertes d’information, de défaillances, de désordres ou d’erreurs dans l’emploi du matériel et des logiciels entre autres données ou matériels utilisés dans le cadre de la mission.

Article 11 - Confidentialité

Toutes les données mises à la disposition de MPI par l’Entreprise Cliente seront traitées de façon strictement confidentielle vis-à-vis des tiers. Dans le cadre de la mission, toutes les précautions seront prises en vue de protéger les intérêts de l’Entreprise Cliente.

Toute information relative à l’Entreprise Cliente, à ses dirigeants, aux « Managers MPI Â» présentés ou contactés, doit être traitée avec la plus grande confidentialité. Ainsi, les parties (la société MPI et l’Entreprise Cliente) mais aussi les managers MPI ou tous les salariés intervenant durant l’exécution du contrat s’engagent à respecter une stricte et totale confidentialité, valant secret professionnel entre elles sur l’ensemble de ces éléments. 

Article 12 - Utilisation du savoir faire

Sous réserve du respect de l’obligation de confidentialité telle que définie à l’article 11 ci-dessus,  le savoir faire, la méthodologie et, plus généralement, les connaissances acquises par les managers MPI de la société MPI au cours de leur mission pourront être librement réutilisées, sauf clause contraire expressément prévue au contrat.

Article 13 - Renonciation

Le fait pour MPI de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 14 - Droit applicable

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux interventions qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit.